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1 негаторный иск
adjlaw. action en complainte, action négatoire (об устранении нарушений, не связанных с лишением владения) -
2 иск о восстановлении нарушенного владения
nlaw. action en complainteDictionnaire russe-français universel > иск о восстановлении нарушенного владения
См. также в других словарях:
Action Possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
Action possessoire — Une action possessoire est une action en justice qui ne porte pas sur le droit en lui même mais sur la situation de fait. Ces actions permettent notamment de remettre en possession quelqu un qui aurait été chassé de son bien par la violence.… … Wikipédia en Français
complainte — [ kɔ̃plɛ̃t ] n. f. • 1175 « plainte en justice »; a. fr. complaindre 1 ♦ Vx Plainte, lamentation. « À vous seul en pleurant j adresse ma complainte » (M. Régnier). 2 ♦ (1800) Chanson populaire d un ton plaintif dont le sujet est en général… … Encyclopédie Universelle
Complainte Des Landes Perdues — est une série de bande dessinée. Sommaire 1 Auteurs 2 Synopsis 3 Ordres et espèces 4 Personnages … Wikipédia en Français
Complainte des landes perdues — est une série de bande dessinée. Sommaire 1 Auteurs 2 Synopsis 3 Ordres et espèces 4 Personnages … Wikipédia en Français
complainte — (kon plin t ) s. f. 1° Plainte que l on fait entendre. • À vous seul en pleurant j adresse ma complainte, RÉGNIER Élég. v.. • Ne te lasse donc plus d inutiles complaintes, MALH. VI, 18. • En ces propos mourants ses complaintes se meurent … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
COMPLAINTE — s. f. T. de Pratique. Plainte en justice, ou action qu on intente soit pour être conservé dans sa possession, soit pour y être réintégré. Complainte en cas de saisine et de nouvelleté. Complainte en réintégrande. Être demandeur en complainte.… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
Complainte en procédure civile française — Pour les articles homonymes, voir complainte. La complainte, en procédure civile ,est une action en justice permettant d agir au possessoire lorsque le possesseur d un bien réel immobilier ou même le simple détenteur précaire, est victime d un… … Wikipédia en Français
Complainte — Définition de Complainte On nomme la complainte ou mieux l action en complainte celle qui avec la réintégrande et la dénonciation de nouvel oeuvre constituent les actions protectrices de la possession immobilière (pour une comparaison,… … Lexique de Termes Juridiques
La Complainte des landes perdues — Complainte des landes perdues Complainte des landes perdues est une série de bande dessinée. Sommaire 1 Auteurs 2 Synopsis 3 Ordres et espèces 4 Personnages … Wikipédia en Français
La complainte des landes perdues — Complainte des landes perdues Complainte des landes perdues est une série de bande dessinée. Sommaire 1 Auteurs 2 Synopsis 3 Ordres et espèces 4 Personnages … Wikipédia en Français